Conditions générales de vente des séjours en chambres d’hôtes
Article 1 – Durée du séjour
Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.
Article 2 – Formalités de réservation
Après réception de votre demande de réservation, nous vous adressons par courriel – ou, à défaut d’adresse e-mail, par courrier – une confirmation écrite. Nous vous invitons à répondre affirmative au contrat par courrier électronique ou postal dans le délai le plus bref et à régler un acompte (ou la totalité pour les réservations en ligne) sous dix jours (mais plus rapidement s’il s’agit d’une réservation effectuée avec un moindre délai de prévenance). Le montant de cet acompte correspond à 30% du montant total du prix du séjour avec un minimum d’une nuitée par chambre retenue. A réception de l’acompte, la réservation devient ferme. Ce versement sera encaissé à réception, son montant étant déduit du coût total du séjour lors de votre départ. Le règlement de l’acompte, emporte confirmation de votre accord plein et entière avec les présentes conditions générales. Important, l’absence de versement de l’acompte dans le délai imparti, fait que la réservation n’est pas confirmée et que, en conséquence, nous nous réservons le droit de récupérer les chambres redevenues vacantes.
Article 3 – Code de la consommation – droit de rétractation
Une réservation faite en ligne, par téléphone, et/ou par correspondance est un achat à distance. Il s’agit d’un contrat conclu à distance au sens de la définition donnée par le Code de la consommation. Nous sommes soumis aux articles L. 121-17 et suivants du code de la consommation. Nous vous remarquons que le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats des prestations de services d’hébergement.
Article 4 – Annulation du séjour par le client
Toute modification n’est possible qu’après l’accord des propriétaires de l’établissement et peut entraîner des frais supplémentaires. Nous vous informons qu’en cas d’annulation de la réservation moins de 7 jours avant le début du séjour, il sera dû. En cas d’annulation reçue par écrit, minimum 7 jours avant le début du séjour, le séjour sera remboursé en intégralité.
En cas d’arrivée différée et/ou départ anticipé en cours de séjour : le règlement total de la prestation réservée est dû quel qu’en soit le motif.
Article 5 – Annulation du séjour par le propriétaire
Si, avant le début du séjour, le propriétaire est amené à annuler la réservation, il doit aussitôt en informer son client par tout moyen. Le client sera alors immédiatement et intégralement remboursé des sommes qu’il aura déjà versées.
Article 6 – Heure d’arrivée
L’arrivée est prévue l’après-midi à partir de 17 heures, et possible jusqu’a 20 heures. En cas de demande particulière ou imprévue, il sera nécessaire de nous contacter par téléphone au 0033 (0)6 32 71 34 31 ou email à leclosdumurier47@gmail.com pour nous signaler tout retard ou toute avance.
Article 7 – Heure de départ
L’heure de départ des chambres est fixée à 11 heures au plus tard.
Article 8 – Règlement du solde de l’hébergement
Le paiement du solde du séjour s’effectuera le jour de votre départ, conformément à votre contrat de réservation, éventuellement complété des frais additionnels, entre autre afférents aux boissons ou autre service.
Article 9 – Changement de chambres
Sans que le client ne puisse se prévaloir d’aucune indemnité, le propriétaire se réserve la possibilité de changer la chambre initialement réservée par le client par une chambre de même capacité ou de capacité supérieure. En pareil cas, le coût de la réservation reste inchangé.
Article 10 – Capacité des lieux
Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 11 – Animaux de compagnie
Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés.
Article 12 – Art de vivre et utilisation des lieux
Afin de garantir la quiétude des lieux et le confort des hôtes du Clos du mûrier, le respect d’un certain « art de vivre » est exigé de tous. Il est notamment demandé de ne pas fumer à l’intérieur. Le client s’engage à respecter les consignes de savoir-vivre qui lui seront indiquées et les présentes conditions générales de vente.
Le client s’engage à rendre les chambres en parfait état et exemptes de dommages à la fin du séjour et à déclarer systématiquement – et à assumer financièrement – toute dégradation dont il serait responsable. Les frais de réparations y compris le temps des interventions nécessaires à la remise en état sera réglé selon facturation distincte et sur la base des justificatifs des frais engagés.
Il est précisé que la cuisine dans la maison d’hôtes n’est pas laissée à la libre disposition des hôtes.
L’attention des hôtes est attirée sur le fait que les mineurs évoluant sur la propriété sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux. Les enfants doivent toujours être accompagnés par un adulte dans notre maison et/ou sur le terrain (inclus la piscine).
Votre séjour au Clos du mûrier et l’usage de notre équipement et de nos facilitées comme la piscine et lieu de stationnement se fait volontairement et à vos propres risques.
Le Clos du mûrier ne répond pas des cas de perte, de vol et/ou de dommages ou de blessures causés aux biens et/ou aux personnes se trouvant sur la propriété, et ce, quelle qu’en soit la cause.
Article 13 – Modification des conditions de vente
Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis aussitôt l’acompte versé.
Article 14 – Loi informatique et liberté
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Nous nous engageons à ne transmettre en aucun cas les informations que vous nous avez communiquées à d’autres sociétés ou organismes.